Les droits du patient

Droits du patient

 

Voici un dossier dans lequel nous allons répertorier tous vos droits, en tant que patient ou parent d’un patient, afin que vous puissiez les faire respecter.

Le libre choix de praticien

  • (Lien à l’article de l’Ordre des médecins)
  • “Article 6 ( article R.4127-6 du code de la santé publique) : Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit”.
  • Article L. 1110-8 du code de la santé publique: « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire »”.
  • Le rappel – dans le code de déontologie médicale – de ce droit est là pour faire prendre conscience au médecin qu’il doit à la fois respecter ce droit et en assurer l’application.
  • “Les modalités actuelles d’exercice de la médecine (en équipe, en réseau…) sont compatibles avec le libre choix. Le patient a le libre choix d’accepter de bénéficier d’un réseau (cancérologie, diabétologie…) et peut s’en retirer à tout moment (note [1]). Le patient qui s’adresse à un médecin appartenant à une équipe médicale constituée est censé faire le libre choix des membres de l’équipe dont la composition doit lui être précisée. L’organisation des maisons et centres de santé pluri-professionnels doit être lisible pour le patient et lui garantir le libre choix du professionnel de santé à qui il entend s’adresser”.
  • “Le patient pris en charge dans un établissement de santé peut faire appel à un médecin extérieur à l’établissement”.
  • “Le médecin doit accepter que le patient change de médecin. Il est du devoir du médecin, à la demande du patient ou avec son consentement, de transmettre au médecin à qui le patient entend s’adresser, les informations et documents utiles à la continuité des soins” (article R. 4127-45 du code de la santé publique).

Accès à votre dossier médical ou à celui de votre enfant

  • “Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public”. Il s’étend aussi aux cabinets privés ou aux cliniques. Voici tous les détails sur le site de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

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