Pour quoi monter un dossier à la MDPH

• obtenir une allocation d’aide financière (AEEH) pour :
  • faire face aux dépenses des prises en charge non remboursées par la Sécurité Sociale,
  • faire reconnaître sa réduction ou l’arrêt total de ses activités professionnelles.
• demander des aides telles que :
  • des matériels scolaires ou transports adaptés,
  • la présence d’un(e) AESH,
  • des aménagements (PPS).
• inscription en ULIS, SESSAD, ITEP, IME…

Constitution du dossier :

• Les différents documents à fournir :
  • Formulaire de demande + Certificat médical de moins d’1 an
  • Le projet de vie : des modèles pour une Première demande, un Renouvellement
  • Le GevaSco (fourni par l’école) : Explications (qui, quoi, pourquoi, quand, comment se remplit il ?)
  
  
  Le traitement de votre demande : comment se fait-il ?
  Les Droits des parents : les parents ont le droit d’être présents, être représentés ou assistés par une personne de leur choix dans les différentes commissions et équipes :
  • la CDAPH (commission de la MDPH qui juge des aides à accorder) : sur demande,
  • équipe éducative, ESS, équipe pluridisciplinaire : présence obligatoire.

  Le PPS (Parcours Personnalisé de Scolarisation)

  • Formulaire + Nomenclature
  • Première réclamation – 2ème réclamation
  • La mise en œuvre du PPS par les enseignants : leur mission, la différence entre PPS, PAP et PAOA, qui décide des tâches de l’AVS ?
  • Nouvelle jurisprudence du 17 Javnier 2023 obligeant la MDPH à transmettre le PPS
   

  Choix entre AEEH et PCH (MDPH)

  • Un comparatif AEEH vs PCH (pour les enfants)
  • Des détails sur la PCH
  • Guide d’aide à la construction d’un dossier de demande de PCH aides humaines
  • Durée des attributions de l’AEEH et de son complément
   

  Les recours

  Si la personne handicapée ou son représentant est en désaccord avec la décision de la commission, il est à présent obligatoire d’avoir fait un recours gracieux avant de tenter un recours contentieux : modalités de recours des décisions MDPH .
  Contester une décision MDPH : comment ?

  RECOURS GRACIEUX (RAPO) devant la CDAPH

  En lettre recommandée avec accusé de réception et avec des éléments nouveaux (courriers d’appui des spécialistes, nouvelle dépense à prendre en compte…) – Modèle de courrier pour recours gracieux
  • une demande de conciliation par un médiateur. Il faut pour cela adresser un courrier à la directrice de la MDPH pour lui demander de désigner un conciliateur. Cette demande suspend le délai de recours contentieux. Le conciliateur a accès à tout le dossier sauf la partie médicale. Il ne peut donc y avoir de conciliation sur le taux d’invalidité, par exemple. Le conciliateur ne peut intervenir que sur les décisions de la CDAPH et en aucun cas sur celles de l’Éducation nationale.

  Recours contentieux :

  Auprès du Tribunal du contentieux et de l’incapacité pour les questions relatives à l’incapacité :
  • Comment s’y prendre : saisir le TCI par lettre A/R avec copie du refus de la MDPH et indiquer que l’on conteste la décision. Vous recevrez ensuite une convocation et une liste de tous les documents à fournir. On peut se représenter seul ou être représenté par quelqu’un (avocat, association…).
  • Des explications précises
  Auprès du Tribunal administratif pour les questions d’orientation (par exemple, quand la décision d’orientation prononcée par la MDPH n’est pas appliquée par l’éducation nationale) – cf ci-dessus le doc “explications précises”.
   

  En cas de non respect des décisions MDPH, voici vos interlocuteurs :

  1/ En premier lieu, il faut toujours essayer le dialogue et l’échange, en demandant par exemple une ESS lors de laquelle les difficultés et les besoins de l’enfant seront expliqués à l’équipe enseignante avec l’appui :
  • du médecin scolaire,
  • de l’enseignant référent,
  • des thérapeutes,
  • de tout intervenant de votre choix (autre parent d’élève ou bénévole d’une association).
  2/ Si cela ne suffit pas, voici vos recours :
  • L’inspecteur de circonscription.
  • L’inspecteur ASH (chargé de la scolarisation des enfants à besoins particuliers).
  • Le médiateur de l’éducation nationale pour les problèmes internes à l’éducation nationale. Par exemple, le non respect du PPS.
  • Le juge des référés (Tribunal Administratif) : pour obtenir une AESH mais aussi le remplacement d’une AESH malade ! (lien à une jurisprudence récente)
  • Le Défenseur des Droits :
    • pour traiter des situations concernant l’attribution d’un(e) AVS,
    • pour l’inscription dans des établissements spécialisés.
   
  Les MDPH : quelles règles doivent elles respecter ?
   

  Dossier MDPH pour les adultes

  • Guide du dossier MDPH pour l’adulte : Tout ce qu’il vous faut pour monter votre dossier MDPH (AAH, PCH, CMI, RQTH, etc).
  • Bipolarité et allocation aux adultes handicapés (AAH)